L’employeur a versé par erreur une prime tous les mois avec le salaire et veut la récupérer. C’est une situation qui se produit et qui n’est pas rare. Peut-il le faire ?
Dans une décision très récente du 13 décembre dernier, la Cour de cassation nous explique qu’une prime versée par erreur ne peut pas être récupérée et doit continuer à être versée.
L’employeur était RENAULT et avait versé une prime d’équipe à un salarié pendant plus de 7 ans alors qu’il ne travaillait pas en équipe. Constatant ce qu’il considérait comme un erreur, l’employeur avait interrompu le versement, invoquant une erreur de paramétrage de paie et réclamant également un remboursement des sommes indûment versées.
Les arguments de l’employeur étaient d’ailleurs justes en droit : l’erreur n’est pas source de droit, le versement indu de cette prime ne peut pas constituer un élément de rémunération devenu contractuel.
Mais la Cour de cassation tranche en jugeant que l’employeur avait bien contractualisé cet élément de rémunération en versant cette prime pendant 7 ans. Il ne pouvait donc pas invoquer une erreur. Le versement devait donc se poursuivre.
Dans cette affaire, il ne s’agissait donc pas d’une erreur ponctuelle, mais au contraire du versement d’un élément de rémunération pendant une longue période. C’est cette durée qui est je crois le facteur essentiel permettant de dire que le versement de cette prime s’est incorporé au contrat de travail.
Source : Cassation sociale 13 décembre 2023, n°21-25.501. Yves Nicol avocat Lyon janvier 2024.