Rupture conventionnelle du contrat de travail : point sur les délais

La rupture conventionnelle du contrat de travail, qui comme on le sait, n’est ni un licenciement ni une démission, doit être conclue en respectant une procédure assez simple. Mais les questions étant nombreuses concernant les délais de procédure, je fais un point rapide pour se fixer les idées :

Signature de la rupture conventionnelle et droit de rétractation

A la signature de la rupture conventionnelle, les deux parties disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai commence le lendemain du jour de la signature et expire le 15ème jour à minuit. Si, par exemple, la rupture conventionnelle est signée le lundi 2 novembre 2009, le délai de rétractation prend fin le mardi 17 novembre 2009 à minuit.
Pour utiliser son droit de rétractation, il faut adresser un courrier RAR en reçu en mains propres contre décharge.

Le délai pour l’homologation

A l’issue du délai de rétractation, il faut adresser à la DDTEFP une demande d’homologation accompagnée d’un exemplaire de la convention signée par les parties. A compter de la réception de la demande, la DDTEFP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (et non plus calendaires) pour l’homologation. A défaut de réponse notifiée dans ces 15 jours, l’homologation est réputée acquise. Le délai de 15 jours débute le lendemain du jour ouvrable de réception de la demande et expire le dernier jour ouvrable à minuit.

En conclusion : ne pas hésiter à compter large

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