Les parties signataires d’une rupture conventionnelle (salarié et employeur) peuvent toutes deux se rétracter dans un délai de 15 jours. Ce point est bien connu et facile à comprendre.
Mais au delà de la théorie, concrètement, comment cela se passe-t-il ? Quelques précisions.
Donc, chacune des deux parties dispose d’un délai de 15 jours. (Code du travail article L.1237-13). Mais attention, il s’agit de 15 jours calendaires (et non ouvrables). Ce délai court à compter du lendemain de la signature et non du jour même. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou bien un jours, férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment est rédigée la rétractation ?
Elle est formalisée par écrit avec une datation certaine du jour. Donc le recommandé est privilégié. En effet, c’est la date d’envoi qui comptera et non la date de réception. Donc peu importe que le destinataire reçoive la lettre rétractation une fois le délai achevé.( Cassation sociale 14 février 2018, n°18-22897).
A qui est adressée la rétraction ?
Elle est adressée à l’autre partie et non à la DIRECCTE. Cela peut paraître évident mais il faut croire que non car il n’est pas rare que la question soit posée.
Faut-il donner les raison de cette rétractation ?
Non, la rétractation n’ pas à être motivée. La partie qui se rétracte informe l’autre partie de sa décision.
Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail décembre 2020