Blog de Yves Nicol Avocat à Lyon Droit du travail Conseil de prud'hommes
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Comment définit-on un licenciement pour motif économique ? Suffit-il d’avoir des difficultés économiques pour pouvoir légitimement licencier pour motif économique ?
Voici la définition et quelques points clés.
Le Code du travail nous donne la définition suivante :
» Est un licenciement économique le licenciement prononcé par
Dans toutes les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit proposer une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) à tout salarié licencié. C’est un dispositif spécifique mis en place par l’Assedic, qui est obligatoire.
En cas de non proposition au salarié, l’employeur devra verser à l’Assedic une contribution égale à
Les licenciements pour motifs économiques se multiplient actuellement, souvent par nécessité absolue, quelquefois aussi préventivement.
Mais attention, quel que soit le motif du licenciement économique, aussi fondé soit-il, si l’employeur ne prouve pas avoir prélablement recherché un reclassement pour le salarié licencié, il s’exposera à une condamnation à des dommages