LICENCIEMENT ET DROITS A RETRAITE

En cas de licenciement à un certain âge, il est normal de se poser la question : y aura-t-il une incidence sur ma retraite ? Cela va-t-il modifier mes droits à retraite ?

Il y a plusieurs points à voir : tout d’abord, les sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail vont-elles compter pour la retraite ? Toutes les sommes ayant une nature de salaire vont générer des points retraite : indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, l’indemnité de licenciement non. Elle a une nature indemnitaire et n’est pas soumise à cotisations sociales. Sauf si son montant est supérieur à deux plafonds annuels de sécurité Sociale, soit 82 272 € en 2022.

Ensuite, si vous êtes pris en charge par Pôle Emploi, les jours de chômage indemnisés valideront des trimestres (50 jours d’allocation donnent 1 trimestre) et des points de retraite complémentaire.

Vous ne serez donc pas forcément pénalisés au niveau des trimestres d’acquisition de point en étant licenciés. Après la fin des droits à chômage indemnisé, c’est évidemment différent.

Si vous justifiez de suffisamment de trimestres de cotisation pour prendre votre retraite à taux plain, vous n’aurez de toutes façons pas droit à allocations chômage.

De toutes façons, même si vous remplissez les conditions du taux plein depuis moins d’un an, votre complémentaire Agirc-Arrco sera minorée de 10% pendant 3 ans.Cela signifie en clair que pour pas subir cette minoration de 10 % pendant trois ans il faut attendre un an après la date du taux plein pour partir en retraite….

S’il vous manque des trimestres pour le taux plein, alors vous aurez droit aux allocations chômage. Mais munissez vous des justificatifs CARSAT car Pôle Emploi ne vous versera rien sans être certain que vous ne justifiez pas de tous vs droits à retraite.

Source Yves Nicol avocat Lyon droit du travail juillet 2022

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