Licenciement et maintien du régime de santé-prévoyance

Un salarié licencié pourra désormais continuer à bénéficier des garanties santé et prévoyance dont il bénéficiait dans l’entreprise.

Ceci est applicable pour les salariés licenciés à partir du 1er juillet 2009, en application d’un Accord National Interprofessionnel conclu le 18 mai 2009 entre les organisations syndicales et les organisations patronales MEDEF,CGPME et UPA.

La nouveauté intéressante est surtout le fait que désormais, le salarié continuera à bénéficier des mêmes prestations au même tarif de cotisations.

Ce droit est toutefois limité dans le temps, en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le salarié peut renoncer à bénéficier de ce droit, mais par écrit et dans les 10 jours de la cessation de son contrat de travail. Cette renonciation sera définitive.

Tout n’est pas d’ailleurs clair danns ce texte, notamment en ce qui concerne cette renonciation possible dans les 10 jours : cela implique qu’il en soit informé. Par conséquent, il faudra que la lettre de licenciement l’en informe clairement.

A noter, pour être complet, que ce droit existe aussi pour les salariés quittant leur emploi dans le cadre de la RUPTURE CONVENTIONNELLE du contrat de travail. Cela ne se limite donc pas aux cas de licenciement.

En effet, c’est l’ouverture du droit à l’assurance chômage qui conditionne la possibilité de bénéficier des garanties en question. Seul le licenciement pour faute lourde n’ouvre pas droit au bénéfice de ce droit.

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