Lorque l’employeur engage une procédure de licenciement économique, il doit proposer la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). Lire ICI et LA
Comme je l’ai déjà expliqué, l’acceptation de la CRP n’empèche pas la contestation du motif économique par le salarié devant le Conseil de prud’hommes. Lire ICI
Mais une question se posait, car si le salarié accepte la CRP, ll n’y pas forcément de lettre de rupture adressée par l’employeur. Or, s’il n’y a pas de lettre de rupture, les motifs économiques ne sont pas énoncés.
Dans ce cas, comment peut-on contester les motifs ?
Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation a fourni une réponse simple et claire : en l’absence de lettre énonçant le motif économique, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source : Cass.soc 27 mai 2009,n° 08-43.137
Bonjour,
Mon employeur ne nous a pas payé le mois de juin car les « caisses sont vides ». Cependant, il espère des rentrées d’argent dans les prochaines semaines ou mois et se refuse à entendre parler de redressement ou liquidation judiciaire, qui mettrait un terme aux projets de notre boite mais aussi de nos filiales…
Je souhaiterais me faire licencier économiquement afin de me désengager de cette société qui n’a plus les moyens de nous payer et qui ne veut pas déclarer sa situation pour ne pas voir nommer un administrateur… mais comment faire si la boite n’a plus d’argent? Comment mon boss peut il me payer mon ancienneté, mes congés et les 2 mois de préavis aux assedic (dans le cadre de la CRP)? Existe t il une assurance à laquelle il peut faire appel ? Quels sont mes recours ?
Merci par avance pour vos réponses,
Mya
Bonjour,
Merci pour ce forum,toutefois, j’ai chercher sur bcp de site, et je n’ai pas trouvé cette info. Dans le cadre d’une CRP moins de 2ans d’ancienneté, et ayant le statu de cadre, l’employeur doit nous verser 3 mois de préavis.
A aucun moment, nous savons s’il s’agit d’un montant en brut ou en net. Merci de m’éclairer, car au niveau des calculs cela change pas mal d’éléments.
(celui-ci devra être payé lors du solde de tout compte?)
En vous remerciant par avance,
Bonjour,
Le siege de ma boite est à paris , Mon patron dans le haut rhin a perdu la plupart de ses chantiers et s’en va en retraite , son fils reprend le reste des chantiers et reouvre une autre boite à son nom , il rachete donc les parts a au siege à paris. Le siege veut me licencier. Le fils n’a pas assez de travail pour me prendre dans sa nouvelle societe. quel licenciement dois je avoir ? y a t’il un preavis obligatioire ? merci