Lorque l’employeur engage une procédure de licenciement économique, il doit proposer la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). Lire ICI et LA

Comme je l’ai déjà expliqué, l’acceptation de la CRP n’empèche pas la contestation du motif économique par le salarié devant le Conseil de prud’hommes. Lire ICI

Mais une question se posait, car si le salarié accepte la CRP, ll n’y pas forcément de lettre de rupture adressée par l’employeur. Or, s’il n’y a pas de lettre de rupture, les motifs économiques ne sont pas énoncés.

Dans ce cas, comment peut-on contester les motifs ?

Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation a fourni une réponse simple et claire : en l’absence de lettre énonçant le motif économique, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source : Cass.soc 27 mai 2009,n° 08-43.137