Interdire ou supprimer la pause café ou la pause cigarette ferait certainement courir un risque social à beaucoup d’employeur. Mais au fait, cette pause, est-ce un droit pour les salariés ?
La définition légale du temps de travail effectif est claire : il s’agit du « temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à la disposition de l’employeur, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Le temps de pause, c’est donc au contraire l’arrêt du travail de courte durée, sur le lieu de travail, durant lequel le salarié n’est plus à la disposition de l’employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles.
Concernant ce sujet, il n’existe que seule disposition légale, celle de l’article L.3121-16 du Code du travail , qui stipule que : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives. »
Le temps de pause accordé par toute entreprise est d’ailleurs bien supérieur : la pause déjeuner accordée après 3 ou 4 heures de travail est en effet d’1 H, 1,30 voire 2H…Oui la pause déjeuner est bien un temps de pause. Les 6 heures donnant droit à cette pause ne doivent pas forcément être continues.
Mais à part cela rien n’est prévu. Le salarié n’a donc aucun droit à une pause café ou cigarette lorsqu’il le désire. Les employeurs sont donc en général tolérants sur ces pauses cigarettes et pause-café, dès lors qu’elles sont brèves et peu nombreuses. Sauf dans l’industrie, lorsque le salarié est posé bien entendu.
Lorsque certains salariés abusent de ces pause, l’employeur cherche alors naturellement à encadrer ou à limiter ces pauses notamment dans le règlement intérieur.
Dans l’industrie, cela se conçoit, car il faut bien organiser la continuité de la production, et dans ce cas réglementer les pauses café ou cigarette est compréhensible.
Mais il faut savoir que de toutes façons, les conseils de prud’hommes ne valident que rarement les sanctions disciplinaires fondées sur l’abus de pauses cigarettes et de pauses café.
La charge de la preuve incombera à l’employeur, qui devra établir le caractère excessif, c’est à dire établir que les pauses cigarettes ou pause café ont dépassé une durée raisonnablement admissible.
Source Yves NICOL avocat Lyon février 2024; Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 6 19 avril 2023 n° 22/03837;Cour d’appel de Versailles – ch. 21 17 février 2022 n° 19/02759; Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-21.599 et 11-26.793).