Le salariés d’une même entreprise qui sont en couple peuvent obtenir une date de congés commune de leur employeur. Oui, le législateur a pensé à créer cette obligation pour l’employeur, d’accepter la demande des conjoints.
C’est en effet ce que prévoit l’article L.3141-14 du Code du travail :
« Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ».
Notez tout de même que Le texte ne vise que les couples mariées ou en PACS. Et qu’il s’agit d’un droit, pas d’une obligation.
source : yves nicol avocat Lyon mars 2026