Après un licenciement, vient souvent le temps du contentieux porté devant le Conseil de prud’hommes. Mais quel est le Conseil de prud’hommes qui doit être saisi pour juger le dossier ? Il s’agit souvent d’un point de contestation et de procédure, car l’employeur peut aussi se défendre en faisant valoir l’incompétence territoriale…
Les règles de compétence territoriale
Les règles de compétence territoriale sont définies par l’article R.1412-1 du Code du travail :
– si le travail est réalisé dans un établissement de l’entreprise, le Conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement. En clair, cela signifie que si le salarié travaille à Lyon dans un établissement d’une entreprise dont le siège est à Paris, il saisira en principe le Conseil de prud’hommes de Lyon.
– si le travail est effectué en dehors de tout établissement (par exemple un commercial itinérant, travaillant basé à son domicile), il faudra saisir le Conseil de prud’hommes du domicile du salarié.
Mais dans tous les cas, le salarié peut choisir de saisir le Conseil de prud’hommes du lieu ou le contrat de travail a été signé ou bien le conseil de prud’hommes du siège social de l’entreprise.
Source : code du travail, article R.1412-1 du Code du travail. YN avocat travail Lyon septembre 2013