La rupture conventionnelle du contrat de travail est devenue un mode de rupture très répandu. Beaucoup s’interrogent sur les avantages et inconvénients de cette rupture.
En tout état de cause, à compter de la signature du document, les deux parties disposent d’un droit de rétractation, défini par l’article L.1237-13 du Code du travail.
L’employeur et le salarié peuvent se rétracter.Ce droit n’appartient pas qu’au salarié.
Pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature, les deux parties peuvent donc se rétracter.Le point de départ du décompte est le lendemain du jour de la signature. (circulaire DGT n° 2009-04)
Comment se rétracter ?
La rétractation doit se faire par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge. La loi n’impose pas de motiver la décision de se rétracter. En d’autres termes, celui qui se rétracte n’a pas besoin d’expliquer les raisons de sa décision. Il informe seulement l’autre partie de sa décision de se rétracter.