A-t-on droit au Ticket Restaurant lorsque l’activité professionnelle est en télétravail ? Il y a eu plusieurs contentieux à ce sujet depuis 2020, année du confinement. Les décisions de justice étaient variables, certaines considérant que le salarié qui n’était pas sur site pouvait en être privé : la situation des salariés sur site et en télétravail étant différentes, un traitement différent pouvait exister, d’après ces décisions.
Le sujet n’est pas nouveau, mais date donc véritablement de l’époque du confinement-covid.
La Cour de cassation a tranché
Pour la Cour, la réponse se trouve dans l’article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, qui précise que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Il existe donc un principe d’égalité de traitement. Certes des mesures particulières peuvent être réservées à certains salariés, mais à la condition que tous ceux placés dans une situation identique bénéficient des mêmes avantages , et que l’éventuelle différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives, pertinentes et contrôlables.
C’est ce que rappelle la décision très récente de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2025. Tous les salariés y ont droit, dès lors que cet avantage existe dans l’entreprise, dès lors que le repas est pris par le salarié dans son horaire journalier.
C’était déjà la position du Ministère du Travail et de l’Urssaf. Aujourd’hui, la situation est donc clarifiée. Si les TR existent dans l’entreprise, alors tous les salariées y ont droit quelles que soient, travailleurs sur site, en télétravail ou itinérants.
Source : Cassation sociale 8 octobre 2025, n°24-10.566. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail octobre 2025