Ceci peut paraître étrange : pourquoi un employeur saisirait-il le Conseil de prud’hommes ?
Un action contre un ancien salarié ? La situation habituelle est plutôt inverse : c’est le salarié licencié qui engage une action en contestation de son licenciement contre son ancien employeur.
Cependant, le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, compétente pour juger tous les litiges survenant entre employeurs et salariés.
Il est possible pour un employeur d’engager une action contre un salarié, même s’il s’agit de cas particuliers.
L’exemple le plus courant est celui de la violation de la clause de non concurrence :
Le salarié quitte l’entreprise en restant soumis à une cause de non concurrence. Il ne la respecte pas et part travailler chez un concurrent direct alors qu’il ne peut pas le faire, causant ainsi du tort à son ancien employeur. En violant la clause de non concurrence, le salarié est alors en principe redevable du paiement des sommes prévues dans la clause pénale contractuelle. Mais l’ancien employeur ne peut pas se faire justice lui même et doit saisir le Conseil de prud’hommes qui tranchera et condamnera éventuellement le salarié. Le nouvel employeur pourra aussi être condamné solidairement…
Et le sujet classique du préavis de démission non respecté par le salarié :
Le salarié démissionne mais ne respecte pas son préavis de trois mois, parce qu’il doit impérativement prendre son nouveau poste rapidement.
L’employeur se trouve placé dans une situation embarrassante, n’ayant pas eu le temps de procéder à un remplacement, s’il s’agit par exemple d’un poste nécessitant des compétences précises.
Dans ce cas, l’employeur qui se considère victime peut envisager de faire condamner le salarié démissionnaire au paiement du solde du préavis non respecté, plus éventuellement quelques dommages et intérêts s’il justifie d’un réel préjudice. D’ailleurs, quelques conventions collectives, comme celle du SYNTEC, prévoient clairement cette possibilité pour l’employeur.
Source : Yves Nicol avocat Lyon octobre 2019