Violation d’une clause de non concurrence et concurrence déloyale

Violation d’une clause de non concurrence et concurrence déloyale sont deux notions très différentes. Une confusion peut facilement intervenir entre ces deux notions.

Le contrat de travail peut mentionner une clause de non concurrence

Il est courant qu’un commercial par exemple, ou tout salarié travaillant dans un domaine technique très précis soit contractuellement lié par une clause de non concurrence. Cela signifie que son contrat de travail lui interdit, en cas de départ de l’entreprise (quelle que soit la cause du départ) de travailler pour un concurrent. Ou de créer une activité concurrente et/ou d’être associé à la création d’une activité concurrente.

Bien sûr, il y a des conditions très strictes pour qu’une telle clause soit valable. Citons notamment le fait que la clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace et assortie d’une contrepartie pécuniaire. Mais si cette clause est valable et opposable, le salarié est lié par ce qu’il a signé et ne peut exercer d’activité concurrentielle Durant un certain temps.

Ne pas respecter cette obligation est dangereux pour le salarié. L’ex employeur victime de cette violation du contrat de travail peut saisir le Conseil de prud’hommes, demander et obtenir une réparation financière importante et.ou elle paiement de la clause pénale prévue au contrat.

La concurrence déloyale est une notion de droit commercial.

Il ne s’agit plus du contrat de travail mais seulement de l’application de la loi. Certains actes déloyaux sont des fautes qui peuvent être sanctionnées, cette fois par le Tribunal de commerce.  La société qui se considère victime d’agissements déloyaux d’une autres société (par exemple celle créée par un ancien salarié, qui n’était pas lié par une clause de non concurrence) va engager des poursuites et demander réparation.

Qu’est ce que la concurrence déloyale ?

Il s’agit du débauchage de salariés de son ancien employeur (si ce débauchage s’accompagne de circonstances particulières), du détournement de clientèle par des manoeuvres déloyales, du parasitisme, qui consistera à copier une valeur économique en se procurant de façon anormale le fruit d’un savoir-faire d’une autre société provenant d’un travail intellectuel et d’investissements.

Rappelons que le démarchage de la clientèle d’une société concurrente n’est pas du tout fautive. Mais user de procédés et de manoeuvres déloyales est fautif et peut donner lieu à une indemnisation de al société victime.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail novembre 2022

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