Une clause de non concurrence, c’est fréquent dans un contrat de travail de cadre ou de commercial, ou de tout salarié ayant un profil très technique ou très pointu.
Rien d’anormal à cela, l’employeur a le droit de protéger son fond de commerce, d’éviter une perte de clientèle si un commercial s’en va, ou simplement d’éviter qu’un savoir-faire soit transmis à un concurrent…
De toutes façons, l’employeur doit payer une contrepartie pécuniaire au salarié s’il entend appliquer la clause de non concurrence. Donc le salarié bénéficie tout de même d’une compensation.
Mais si le salarié ne respecte pas sa clause de non concurrence ?
Il peut y avoir tout un débat sur le point de savoir si la clause est valable et justifiée, si elle est bien opposable au salarié…etc… bref. C’est la première chose à bien vérifier, j’en ai parlé souvent et ce n’est pas l’objet de ce post.
Si la clause de non concurrence est bien valable et que le salarié la viole, alors l’ancien employeur, qui subit un préjudice, peut agir de façon très efficace et le salarié prend donc un risque très lourd, qu’il ne mesure souvent pas bien.
L’ancien employeur ne peut pas se faire justice lui même mais peut agir de plusieurs façons :
- en engageant une procédure devant le Conseil de prud’hommes à l’encontre de son ancien salarié pour faire constater la violation de la clause de non-concurrence et obtenir sa condamnation. L’addition peu tête lourde pour le salarié, qui sera condamné à payer une indemnité à son ancien employeur, dont le montant sera évalué par le juge au cas par cas. A noter que le juge n’est pas lié par la clause pénale figurant dans la clause de non concurrence, qui établit le montant de la réparation. C’est le juge qui décidera, en fonction des circonstances de l’espèce. Le salarié devra également rembourser les sommes qu’il déjà percées au titre de la contrepartie pécuniaire.
- en faisant également citer à la procédure le nouvel employeur, pour obtenir sa condamnation solidaire,
- en demandant au juge de contraindre le nouvel employeur à licencier le salarié,
- Il peut aussi s’agit d’une action, cette fois totalement spécifique à l’encontre du nouvel employeur, celui-ci ayant engagé sa responsabilité. Le nouvel employeur pourra, sur le plan commercial cette fois, être contraint à payer des dommages et intérêts.
C’est vrai que la clause de non concurrence a avant tout pour objectif de dissuader le salarié d’aller chez un concurrent et par conséquent les situations vraiment conflictuelle ne sont pas si fréquentes.
Mais lorsqu’elles surviennent, ces situations sont alors des vrais règlements de compte. Le mieux est d’anticiper les choses et de s’interroger vraiment avant…
Source : Yves NICOL avocat Lyon novembre 2023