Agissements sexistes en entreprise

Désormais, les agissements sexistes en entreprise sont formellement prohibés par le Code du travail. L’article L.1142-2-1 (nouveau) les définit comme ceux liés « au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Le texte par de comportements ayant pour objet ou pour effet. Cela signifie que le comportement visé n’a pas obligatoirement besoin d’être intentionnel pour être caractérisé. S’il existe sans être délibérément effectuer dans intention d’humilier un personne, c’est la même chose.

Source : Code du travail, article L.1142-2-1 issu d la loi du 17 aout 2015. YN avocat droit du travail Lyon octobre 2015.

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