Quel délai légal pour licencier après l’entretien ?

L’entretien préalable à une mesure de licenciement a eu lieu aujourd’hui. Quel est le délai légal pour adresser la lettre de licenciement ? Y a-t-il un délai maximum ?

Lorsque l’entretien préalable au licenciement a eu lieu, sous quel délai la lettre de licenciement doit-elle être adressée ?

La réponse est donnée par l’article L.1232-6 du Code du travail, qui précise que : la lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Précisons que le jour de l’entretien ne compte pas, et que le dimanche ne compte pas non plus, n’étant pas un jour ouvrable.

Exemples : entretien lundi, envoi de la lettre jeudi au plus tôt. Entretien mercredi, envoi de la lettre samedi s’il s’agit d’un jour travaillé, sinon envoi le lundi de la semaine suivante.

A noter que s’il existe un délai minimum, il n’y a pas de délai maximum.

Attention au délai de 30 jours

Ce n’est que dans le cadre d’une procédure disciplinaire c’est à dire dans la cas d’un licenciement pour faute qu’il existe un délai maximum de 30 jours pour notifier le licenciement. C’est à dire 30 jours après l’entretien préalable. C’est ce que prévoit l’article L.1332-2 du Code du travail.

Quelle sanction en cas de non respect de ce délai ?

Le respect de ce délai d’un mois maximum est impératif. Le non respect de ce délai (licenciement notifié tardivement) rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est à dire injustifié. Il ne s’agit donc pas d’un simple point de procédure.

8 réponses sur “Quel délai légal pour licencier après l’entretien ?”

  1. Bonjour,
    J’ai eu un entretien pour licenciement le 1 décembre et à ce jour je n’ai toujours pas de nouvelle combien de temps il a pour me donner la réponse ?
    Merci.

    1. Bonjour,
      Cela fait plus d’un mois donc il ne s’agira pas d’un licenciement pour faute grave. Votre employeur n’est pas contraint par un délai précis dès lors qu’il ne s’agit pas d’une faute.Cependant il est est rare que cela excède un mois, donc vous ne devriez recevoir une lettre de licenciement d’un jour à l’autre.

  2. Bonjour Maître,

    Merci pour votre précédente réponse.
    Effectivement, l’entretien préalable a bien eu lieu le 10 octobre mais je n’y suis pas allé. J’ai été notifié par mon employeur que mon dossier passerait en commission disciplinaire il y a plus d’un mois mais je n’ai plus de nouvelles depuis…

    Y a t-il une chance pour que mon employeur ne me licencie « jamais » ? Combien ça peut durer à votre avis ?

    Merci bcp

    Cordialement

    1. Si votre convention collective ou un accord d’entrepris interne prévoit obligatoirement le passage par un commission de discipline – ce qui semble être le cas- alors il n’y plus ce délai de 30 jours après l’entretien préalable. Nous somme dans un cas de figure spécifique. Il faut attendre que la commission donne un avis.A l’issue seulement, votre employeur aura sa décision à prendre. Renseignez vous pour savoir quelles sont les modalités et délais d’intervention de cette commission.

  3. Bonjour,

    Mon entretien préalable était prévu pour le 10 octobre et à ce jour je n’ai toujours pas de nouvelles de mon employeur…
    Que faire ? est-ce normal ?
    Convention collective des télécoms, y a t-il une exception ?

    1. Bonjour,
      Même réponse que dans les autres cas cités : si l’entretien préalable a eu lieu le 10 octobre (vous dites « était prévu » – je ne sais pas si cela signifie qu’il a eu lieu), alors votre employeur ne peut plus vous licencier pour un motif disciplinaire (faute) mais il peut toujours le faire pour un tout autre motif. Il n’y a aucun délai pour cela.Mais évidemment, il faudra qu’il justifie avoir mis autant de temps…

  4. bonjour, suite a un entretien disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, en date du 23 octobre 2018,a se jour je n’ai toujour pas de réponse, est-ce normal ,merci de votre réponse

    1. Votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier une sanction, qu’il s’agisse d’un simple avertissement ou bien d’un licenciement pour faute. A ce stade , le délai n’a rien d’inhabituel à mon avis. Vous allez bientôt en savoir plus..

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Pin It on Pinterest