Démission : est-il possible de revenir sur sa décision ?

Il est possible qu’après avoir donné sa démission, un salarié regrette sa décision et désire l’annuler. Mais est-ce possible ?

Si le salarié se rétracte par écrit, l’employeur se posera bien sûr la question de la validité de cette rétractation, c’est normal, que doit -il faire ? Ce n’est pas une situation qui se produit tous les jours.

Le principe est que la démission est formalisée par écrit. Il n’y a aucun texte ou obligation légale en ce sens mais pour des raisons de preuve et de date, la démission intervient toujours par écrit. Ne serait-ce que parce qu’il faut bien dater la démission, puisqu’elle entraîne un préavis.

La démission est donc une décision unilatérale du salarié et l’employeur n’a pas à l’accepter ou à la refuser. Dans la vraie vie en entreprise, la fameuse phrase de l’employeur : « je refuse votre démission » est assez rare…

Le principe est que lorsque la démission est claire et non équivoque, elle est définitive.

Mais attention, si un salarié revient sur sa décision le jour même, alors il ne pourra pas être considéré comme démissionnaire. Il y a de la jurisprudence sur ce point qui le montre. (cassation sociale 5 juin 2001,n°99-42.091)

Pou les autres cas, une situation est à retenir : si la démission est donnée dans un mouvement de colère ou de forte émotion, puis reprise très rapidement ensuite, alors le salarié ne pourra pas non plus être considéré comme démissionnaire.

La démission doit être claire et non équivoque. Quelquefois, une démission est motivée par écrit par des manquements reprochés par le salarié à son employeur. Exemples : une baisse de salaire, du harcèlement…etc

Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une démission ordinaire. Au contraire, dans ce cas, le salarié reproche en fait à son employeur des fautes ou manquements qui sont à l’origine de sa décision de quitter l’entreprise. L’étape suivante consiste, pour le salarié à saisir le Conseil de prud’hommes pour faire requalifier cette démission en licenciement abusif.

Ainsi, par exemple, sans un arrêt du 29 septembre 2009, qui est l’une des jurisprudences classiques, la Cour de cassation a jugé que la lettre de démission du salarié ne contenait aucune réserve et aucun différend antérieur ou contemporain de la démission. Par conséquent, la démission était libre et ne pouvait être imputée à l’employeur.

Source: Cassation sociale 29 septembre 2009, n° 08-40.363. YN Avocat Lyon droit du travail décembre 2017

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