Sur le plan géographique, quel conseil de prud’hommes est compétent pour juger une affaire ?

Quel Conseil de prud’hommes doit être saisi pour juger d’une affaire ? Celui du siège de la société ? Ou bien celui du lieu de travail ? celui du domicile ?

C’est important car en cas d’erreur et donc d’incompétence du Conseil de prud’hommes, la procédure ne sera pas valable.

Des règles de compétence géographique.

En principe, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes dont relève l’établissement où il exerçait son activité. Même si le siège de cette société est dans une autre ville. L’activité professionnelle est à Lyon ou dans sa région : le plus simple est de saisir le Conseil de prud’hommes de Lyon.

Mais si le siège social se trouve par exemple dans une autre ville, il est également possible de saisir le Conseil de prud’hommes dont relève le siège social. Cela peut présenter un intérêt par exemple si les délais sont plus courts dans cette ville.

Attention : il existe aussi une catégorie de salariés qui sont considérés comme itinérants, c’est à dire qui ne sont pas rattachés à un établissement mais travaillent depuis leur domicile. Et qui se déplacent en permanence. Des commerciaux en général. Dans ce cas, c’est le Conseil de prud’hommes du domicile du salarié qui sera compétent territorialement. Ou toujours celui du siège social de la société si le salarié préfère.

Même chose pour les salariés en télétravail à domicile.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail décembre 2018

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