Quel conseil de prud’hommes saisir ? Lieu de travail, domicile…etc ?

Dans le cas d’une contestation de licenciement, quel conseil de prud’hommes saisir ? Ce point est important car il existe des règles précises. Si le conseille prud’hommes saisi d’une affaire n’est réalité pas compétent sur le plan territorial, alors l’affaire ne pourra pas être jugée. Il y aura une irrégularité de procédure.

Il y a donc des règles de compétence géographique à respecter. En principe, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes de son lieu de travail. Quelque fois, c’est facile : le salarié travaille à Lyon, il saisit le Conseil de prud’hommes de Lyon. Mais c’est souvent plus compliqué et il est possible de se tromper.

L’employeur peut avoir son siège social à un autre endroit que le lieu de travail du salarié, qui peut être simplement tu établissement. Das ce cas le salarié a le choix : il peut saisir le Conseil de prud’hommes dont relève le siège social, si cela présent un intérêt.

Enfin, il existe aussi une catégorie de salariés qui sont considérés comme itinérants, c’est à dire qui travaillent depuis leur domicile et qui se déplacent en permanence. Ce sont des commerciaux en général. Dans ce cas, c’est le Conseil de prud’hommes du domicile qui sera compétent territorialement. Ou celui du siège social de la société si le salarié préfère.

Pour les salariés en télétravail à domicile, c’est la même chose.

Source : Yves Nicol Avocat Lyon Conseil de prud’hommes mars 2019

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