rupture conventionnelle : avantages et inconvénients

La rupture conventionnelle du contrat de travail est devenue un mode quasi normal de rupture du contrat de travail. Rappelons que ce n’est ni un licenciement ni une démission, mais une rupture d’un commun accord.

En réalité, c’est en général très loin d’être une rupture d’un commun accord. C’est une rupture contrainte du contrat de travail. C’est ça ou un licenciement… donc bien souvent le salarié préfère ça…

Quels sont les avantages, pour un salarié ?

– C’est plus facile à accepter et à supporter. D’un point de vue psychologique, le salarié ne se sent pas vraiment licencié. Et incontestablement, il ne s’agit pas d’un licenciement, mais d’une rupture d’un commun accord.C’est donc très différent. Sans doute le salarié sera plus à l’aise dans sa recherche d’emploi future. La perte de confiance en soi, consécutive à un licenciement est donc amoindrie.

– Le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d’ancienneté) ; Sauf dans certains secteurs non marchands spécifiques, l’indemnité au moins égale à l’indemnité prévue par la convention collective applicable s’il en existe une.

– L’indemnité totale se négocie en fonction de la situation. Lorsque la rupture conventionnelle est à l’origine un licenciement qu’on travestit, le salarié peut négocier une indemnité supérieure…

– Point important : la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage comme un licenciement.

Quels sont les avantages pour un employeur ?

– la procédure n’est pas très compliquée : juste quelques délais à connaître

– Plutôt qu’opérer un licenciement économique on constate que l’employeur met en place une rupture conventionnelle. Cela présente une économie de budget en évitant l’étude de la possibilité de reclassement professionnel au sein de l’entreprise ou du groupe, la prise en charge de la CRP et les contestations éventuelles.

– L’employeur n’a pas à motiver son licenciement. La rupture conventionnelle consiste simplement à signer un document officiel. c’est très utile lorsqu’on n’a pas de motif de licenciement valable.

– Les risques de contestations par le salarié sont faibles, voire nuls. Seul le cas de vice de consentement ou de contrainte pourrait être invoqué par le salarié. Mais encore faudrait-il qu’il le prouve…

– L’employeur antidate en général avec le salarié l’entretien et la signature du document de 15 jours à trois semaines, afin d’envoyer immédiatement le document à la DDTE pour homologation. On supprime ainsi le sujet du délai de rétractation de 15 jours.

Quels sont les inconvénients pour le salarié :

– Attention à bien négocier les indemnités de départ, car quasi impossibilité de contester en justce cette rupture conventionnelle pour faire requalifier la rupture conventionnelle en licenciement. Il faudrait pouvoir prouver un vice du consentement ou avoir été contraint. Dans les faits, c’est très difficile.

– C’est dans les faits plus difficile pour le salarié de négocier des indemnités de départ que dans le cadre d’un licenciement. Les repères de négociation ne sont pas les mêmes. L’employeur est en général gagnant.

– La rupture conventionnelle peut être utilisée par l’employeur pour contourner des garanties en matière de licenciement économique . C’est à dire l’avantage du PSE (plan social) ou de la Convention de reclassement personnalisé (CRP).

Les inconvénients pour l’employeur :

– dans les rares cas de rupture conventionnelle qui remplacent une démission du salarié, la mise en oeuvre à un coût pour l’employeur, qui doit verser l’indemnité de rupture conventionnelle.

– la procédure à suivre n’est pas encore maîtrisée par les chefs d’entreprises. Entretien obligatoire, droit de rétractation du saalrié, homologation par la DDTE….etc. Tout cela semble compliqué au début.

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