Transaction : attention à la date de signature

En cas de licenciement, signer une transaction, c’est à dire un accord amiable, est une bonne solution pour éviter un contentieux devant le Conseil de prud’hommes.

Mais attention, pour être valable, la transaction ne peut être signée qu’une fois la rupture intervenue et définitive. Cela signifie en clair que la lettre de licenciement doit d’abord être adressée en recommandé et reçue par le salarié.

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0 réponse sur “Transaction : attention à la date de signature”

  1. Bonjour,
    j’ai eu un avertissement non justifié en octobre 2012 mon état de santé ne me permettait pas être présent à l’entretien, j’ai été sanctionné d’office, je n’ai pas pu répondre à mon avertissement suite à mon état de santé pourrai-je le faire aujourd’hui?
    merci

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