Saisir le Conseil de prudhommes dans une contestation de licenciement ou tout autre affaire oui, mais quel est le Conseil de prud’hommes compétent sur le plan territorial ?
Il existe des règles de compétence territoriale et il est préférable de les connaître car si la juridiction saisie n’est pas bonne, c’est toute la procédure qui est invalidée…
Un salarié peut travailler par exemple à Lyon, dans un établissement d’une société basée à Paris… Ou bien il peut travailler depuis son domicile, ou encore rayonner sur tout un secteur comme la moitié sud de la France…
Alors, en cas de litige, quelle juridiction saisir ? Le Code du travail définit la règle dans l’article R.1412-1 :
L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.
En synthèse : si vous travaillez à Lyon, dans un établissement ou bien à domicile vous saisirez le Conseil de prud’hommes de Lyon, même si le siège de votre employeur se trouve ailleurs.
Si vous êtes salarié itinérant, c’est à dire par exemple commercial opérant sur un secteur, depuis votre domicile, c’est le Conseil de prud’hommes de votre domicile qui sera compétent territorialement. Mais rien n’empêche de choisi de saisir le Conseil de prud’hommes du siège social de l’employeur, s’il y a un intérêtà le faire (par exemple des délais plus courts).
Source : yves nicol avocat Lyon février 2026