Absence de visite médicale de reprise + licenciement = nullité

Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 30 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise.

Tant que cette visite médicale n’a pas eu lieu , le contrat de travail est réputé être suspendu. (article R.4624-21 et 22 du Code du travail)

Seul l’examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l’issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et 22 met fin à la période de suspension du contrat de travail. 

Or, l’article L.1226-9 du Code du travail précise :

« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. »

Et l’article L.1226-13 du Code du travail stipule que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Par conséquent, si l’employeur licencie le salarié postérieurement à son retour(même plus tard), pour un motif autre que faute grave, le licenciement est par définition nul. Les dommages et intérêts et la réparation sont automatiques devant le Conseil de prud’hommes. (au minimum 6 mois de salaire)

Si le licenciement est prononcé pour faute grave, alors il n’y a pas nullité : l’employeur sur est autorisé à le faire. Cependant, cette faute grave a intérêt à être solide et argumentée. En effet, si le salarié conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes et que le juge ne retient pas la faute grave, alors il y a automatiquement nullité;..

Source : Yves Nicol, avocat Lyon droit du travail janvier 2021

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3 réponses sur “Absence de visite médicale de reprise + licenciement = nullité”

  1. Suite à reprise effective du travail suite à un AT avec arrêt de 30 jours mais en l’absence de visite de reprise (qui a eu lieu 3 ans après la reprise) qu’elle est la validité des modifications du contrat de travail durant la suspension de celui-ci ?

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