YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Une clause de non concurrence doit impérativement comprendre une contrepartie pécuniaire pour être opposable au salarié. Cette contrepartie pécuniaire doit être mentionnée dans le contrat de travail. Ainsi, par exemple, la clause du contrat de tvail peut prévoir le versement
Facebook et licenciement : sujet d’actualité. Un licenciement peut-il intervenir en raison de propos tenus sur FACEBOOK ? Voici un exemple récent tiré de la réalité : un salarié est licencié pour faute grave, après 10 ans d’ancienneté, en raison … Lire la suite
Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un licenciement, l’employeur peut-il lui imposer le respect d’une obligation de non concurrence si le contrat de travail ne prévoit rien à ce sujet ?
La clause de non concurrence peut être prévue expressément dans le … Lire la suite
Cas pratique : un salarié victime d’un accident du travail est arrêté 2 mois. Il reprend le travail à l’expiration de son arrêt de travail mais sans passer de visite médicale de reprise pourtant obligatoire. Son employeur lui notifie son licenciement
Le libre exercice d’une activité professionnelle est une liberté fondamentale protégée à la fois par des textes nationaux (Préambule de la Constitution de 1958) et internationaux (Art 15 Charte des droits fondamentaux de l’UE).
La clause de non concurrence constitue
Le secret des correspondances est un droit et l’employeur ne peut pas lire le courrier personnel du salarié. On peut citer quelques textes importants qui établissement ce droit : le Code civil, article 9, qui nous précise que « chacun a
Dans un Conseil de prud’hommes, comment s’adresse-t-on aux juges ? Nous ne sommes pas dans film de procès américains,
Si vous êtes assité par un avocat, c’est ce dernier qui parlera de toutes façons. Vous n’interviendrez que si un conseiller ou
Des questions sont régulièrement posées concernant ce congé très spécifique : le congé de solidarité familiale. De quoi s’agit-il et qui peut en bénéficier ?
Le Code du travail le définit de la façon suivante : « un salarié dont un ascendant, un
Le licenciement est impossible durant la période de congé maternité, quel que soit le motif. C’est une protection absolue contre le licenciement, définie par l’article L.1225-4 du Code du travail. C’est à dire qu’aucun licenciement ne peut etre
Quand commence l’indemnisation Assedic (Pôle Emploi) après un licenciement ou une rupture conventionnelle du contrat de travail ?
C’est ce qu’on appelle en général le délai de carence…les questions sont fréquentes à ce sujet, ce qui est compréhensible.
Le principe, c’est