YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Après un licenciement pour motif économique, le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an (Code du travail, article L.1233-45). La mention de ce droit figure obligatoirement sur la lettre de licenciement. Si l’employeur ne mentionne pas ce
Après un licenciement, vient souvent le temps du contentieux porté devant le Conseil de prud’hommes. Mais quel est le Conseil de prud’hommes qui doit être saisi pour juger le dossier ? Il s’agit souvent d’un point de contestation et de procédure,
Dans un arrêt très récent (13 juin 2013), la Cour d’appel de Pau a validé le licenciement d’une salariée qui abusait quotidiennement d’internet durant son temps de travail : FACEBOOK bien sur, mais aussi des connexions sur un site commercial lui
Pour contester un licenciement devant le Conseil de prud’hommes ou demander un rappel de salaire, il faut engager l’action judiciaire dans un délai raisonnable, pour être crédible, mais aussi pour éviter que son action soit prescrite.
La récente loi
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement. Ce n’est que si le reclassement s’avère impossible que la procédure de licenciement pour inaptitude peut valablement être engagée (article 1226
Lorsque le salarié n’est plus capable de travailler, pour des raisons de santé, le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude à l’issue d’une visite médicale.
Cet avis inaptitude est notifié à l’employeur. Dès lors, selon le cas, le salarié
Un salarié peut désormais refuser une mobilité professionnelle dans un Etat homophobe, en raison de son orientation sexuelle. C’est ce que prévoit désormais le Code du travail, article L.1132-3-1 (nouveau)
C’est la loi sur le Mariage pour Tous, qui a
Sur ce même sujet relatif à ce qui est autorisé ou interdit en matière d’offre d’emploi, voici une authentique offre d’emploi pour une animatrice de tchat de sexe.
L’annonce authentique publiée à l’époque par Pôle Emploi concernait effectivement l’embauche
Dans un arrêt récent (24 avril 2013), la Cour de cassation a condamné un employeur au motif d’une discrimination homophobe. Les faits sont les suivants : ce collaborateur avait adressé 14 candidatures à des postes à pourvoir, qu’il était susceptible d’occuper.
Voici une explication simple de la procédure devant le conseil de prud’hommes. Employeurs et salariés doivent pouvoir rechercher un accord amiable (conciliation) pour fin au litige.
Première étape : l’employeur est convoqué à une audience de conciliation
La première étape est