Clause de non concurrence valable ou pas ?

Les clauses de non concurrence figurant au contrat de travail sont souvent contraignantes. Et ces clauses ont une portée dissuasive évidente puisque les salariés les craignent en général. Il est vrai qu’une clause de non concurrence constitue une entrave légale à la liberté du travail.

Pourtant, telles qu’elles sont rédigées dans les contrats de travail, ces clauses sont bien souvent nulles et inopposables au salarié. C’est le cas par exemple lorsque la clause n’est pas assortie d’une contrepartie pécuniaire, sou que cette contrepartie est trop faible et déséquilibrée par rapport à l’obligation.

Dans un arrêt récent, en date du 2 décembre 2015, la Cour de cassation donne un nouvel exemple de clause nulle.

Dans cette affaire, la clause réservait à l’employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d’interdiction, aux obligations qu’elle faisait peser sur le salarié. En général, les clauses prévoient la faculté pour l’employeur de renoncer, mai pendant un laps de temps précis (15 jours, un mois).
En l’espèce, cela posait donc un problème car le salarié était du coup placé dans l’incertitude pendant toute la durée d’interdiction de concurrence. Il s’agissait donc d’une entrave à la liberté du travail.

La clause a donc été jugée nulle. Il est donc important d’étudier chaque clause au cas par cas pour vérifier si elle est valable ou non.

Source : Cassation sociale 2 décembre 2015, n° 14-19029. YN avocat Lyon droit du travail janvier 2016.

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