CV anonyme et discriminations à l’embauche

L’expérimentation du CV anonyme démarre maintenant. C’est vrai que la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances avait institué le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Mais cette idée avait été jugée démagogique et inapplicable par beaucoup.

Aucun décret d’application n’est jamais paru et tout ceci allait finir aux oubliettes… Pour caricaturer ce qui se disait :

 »comment allons nous contacter la personne qui nous adresse un CV anonyme, qui ne contient ni nom ni adresse ? »

Mais le ministre du travail, Xavier Darcos, relance le débat et une expérimentation sur 6 mois, de novembre 2009 à avril 2010. C’est pourtant simple : le CV passe par des intermédiaires à l’emploi, qui sont des relais entre la personne et l’entreprise. Reste à savoir si c’est une façon d’enterrer le dossier de façon politique ou bien si le ministre y croit…

Rappelons qu’il existe un principe de non discrimination, défini par le Code du travail, article L.1132-1 :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement…..en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

Rappelons surtout que le problème majeur, en cas de discrimination, est un problème de preuve. Prouver la discrimination est dans les faits pratiquement impossible et la loi, quoique belle, est inapplicable. D’ou l’idée du CV anonyme.

L’objectif de cette expérimentation du CV anonyme est « de permettre aux candidats qui possèdent les compétences attendues d’atteindre l’étape de l’entretien d’embauche sans subir de sélection discriminante ». C’est à dire de faire en sorte que la discrimination intervienne après l’entretien préalable et non plus à la lecture du CV ?

Bizarre, quand même… YN avocat Lyon novembre 2009

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