Actuellement, un salarié licencié dispose d’un délai d’un an pour contester en justice le bien-fondé de son licenciement. C’est comme cela depuis les ordonnances dites « Macron » de 2017.
Antérieurement, depuis 2013, ce même délai de prescription était de 24 mois et pour mémoire, il est passé à 5 ans en 2008. Il était de même de 30 ans par le passé.
Attention, c’est un délai qui court à compter de la notification du licenciement (et non pas de la fin du préavis). Tout ceci en application des dispositions de l’article L.1471-1 du Code du travail.
L’objectif aujourd’hui est bien sûr de limiter en volume les contentieux prud’homaux. Mais on peut se demander si cette réduction du délai ne pose pas tout de même un problème au regard du droit d’agir en justice, si dans les faits vous n’avez pas le temps d’agir.
Une réduction du délai à deux mois dans les tuyaux
Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé il y a quelques semaines son intention de présenter un projet de loi PACTE II dans lequel le délai pour contester un licenciement serait réduit à deux mois.
Il est certain que cela serait une mesure intéressante pour les entreprises. Pour les salariés un peu moins car le temps de réfléchir, de prendre conseil, de décider d’une action et de la calibrer, de la chiffrer…etc…alors même que le préavis n’est pas forcément achevé….ce temps-là excède aisément deux mois.
Depuis, il y a eu un remaniement mais le ministre est toujours en poste, même si le ministre du travail a changé. Donc c’est à suivre.
A chaque fois que la législation a réduit le délai de recours en justice, il y a eu des contentieux, notamment en faisant valoir qu’une telle réduction du délai violait le principe européen du droit d’accès aux tribunaux, tel qu’il est reconnu par la Cour Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Mais sans beaucoup de succès jusqu’à présent. Il faut dire que dans différents pays de l’Union Européenne ce délai est déjà de deux mois (Italie, Pays-Bas..).
Un délai précipité et très court pour agir et ensuite des délais catastrophiques, très longs, qui se chiffrent quelquefois en années, pour obtenir une décision de justice. C’est peut-être cela le destin du justiciable français.
Il n’est en effet pas impossible de voir cette mesure mise en oeuvre, même si on ignore totalement quel en serait l’effet. Cela pourrait également pousser le salarié à engager une procédure de façon conservatoire dans le délai, afin de ne pas hypothéquer ses chances…
Source Yves Nicol avocat Lyon droit du travail février 2024