Inaptitude du salarié : faut-il toujours consulter le CSE sur le reclassement avant de licencier ?

Situation classique : le médecin du travail déclare le salarié inapte. Ceci entraîne le licenciement pour inaptitude à l’issue d’une recherche de reclassement par l’employeur, si cette recherche est infructueuse ou si le salarié refuse une éventuelle proposition de reclassement.

Les représentants du personnel (CSE) sont consultés préalablement. A défaut de consultation des représentants du personnel (CSE), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Mais attention, dans son avis d’inaptitude, le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans un emploi, quel qu’il soit, serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans ce cas précis, puisque le reclassement est impossible, faut-il consulter le CSE et recueillir l’avis des représentant du personnel ?

Réponse de la Cour d’appel de Lyon dans une décision en date du 5 novembre 2021 : lorsque le médecin du travail fait figurer dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, alors ceci a pour conséquent la dispense, pour l’employeur, de rechercher un reclassement et de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement.

Solution qui semble normale, même si d’autres cours d’appel ont pu prendre des décisions différentes.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail. CA Lyon 5 novembre 2021, n°19.01393. Code du travail, art. L 1226-2-1, al. 2 en cas de maladie et d’accident non professionnels ; Code du travail, art. L 1226-12, al. 2 en cas de maladie et d’accident professionnels

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