YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Une information intéressante pour l’embauche en CDI d’un stagiaire :
Un décret publié le 16 juin 2009 permet à l’employeur qui embauche en CDI un jeune ayant effectué un stage dans l’entreprise, de toucher une prime de 3 000 euros.
Le
Les règles relatives à la période d’essai ont été énormément modifiées par la loi du 25 juin 2008. La durée de la période d’essai des cadres est désormais fixée à 4 mois, trois mois pour les agents de maîtrise, deux … Lire la suite
Si les conditions de l’article L.1224-1 relatives au transfert d’entreprise sont remplies (vente de la société, location gérance du fonds..etc) , il y a transfert automatique des contrats de travail chez le repreneur.
Et si l’entreprise perd un marché important,
Que se passe-t-il pour les salariés lorsqu’une entreprise, ou une partie de l’entreprise est vendue ?
Les contrats de travail sont-ils tous transférés chez le nouvel employeur ?
Le repreneur est-il tenu de reprendre tout le monde ? Le nouvel employeur
L’employeur ne peut pas obtenir directement un extrait de casier judicaire du salarié qu’il envisage d’embaucher. Seule la personne concernée peut obtenir ce document pour elle même, ce qui est normal car ceci concerne sa vie privée.
Attention, dans
Les offres d’emploi ne peuvent en aucun cas comporter de limite d’âge supérieure, sauf obligation légale dans certains cas précis (c’est à dire lorsqu’un texte prévit une limite d’âge pour certains emplois précis).
Les offres d’emploi doivent être rédigées
Le droit du travail ne porte que pas que sur le licenciement ou l’exécution du contrat de travail, mais réglement aussi les procédures de recrutement.
Voici les domaines principaux :
– les informations demandées au candidat lors des entretiens d’embauche,
Un salarié abuse véritablement du téléphone sur le lieu de travail, en passant un nombre considérable de communications personnelles…
L’employeur peut-il dans ce cas valablement prouver l’abus de communications téléphoniques d’un salarié au moyen de l’autocommutateur interne ?
Une sanction
Evidemment, on aura tendance à dire : jusqu’à la fin de la période d’essai, la rupture est possible…
Mais si la période d’essai se termine, par exemple, le 20 janvier, et que la lettre de rupture est adressée en recommandé le
Les nouvelles dispositions du Code du travail sont claires : » la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas : elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail. »
La loi du 24 juin 2008, transcrite