YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Un refus de mutation justifie-t-il un licenciement ? Votre contrat de travail contient une clause de mobilité ? Sachez qu’une telle clause n’est forcément valable.
La clause de mobilité doit définir de façon précise
Voici un exemple récent de décision de justice (Conseil de prud’hommes de Lyon) obtenue dans le cadre de la défense d’un salarié licencié pour refus de mutation en région parisienne.
Le contrat de travail de Monsieur X comprenait la clause
Pour être valable, et opposable au salarié, une clause de non concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie pécuniaire : par exemple un versement mensuel de 25% du salaire brut moyen pendant 12 mois. Ce versement doit alors intervenir suite à
Dans certaines situations, comme des vols qui ont été commis, le risque que certains salariés détiennent des substances illicites…etc, l’employeur est tenté d procéder à la fouille des vestiaires individuels ou des armoires individuelles.
Cela semble normal. Mais est-il autorisé
Il est courant que figurent des clauses de respect ou de non captation de clientèle dans les contrat de travail.
Ces clauses ont pour objet d’interdire aux salariés, après la rupture de leur contrat de travail, d’entrer en relation
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a jugée valable la clause de mobilité contractuelle d’un consultant qui portait sur l’ensemble du territoire national. Il faut dire que la clause contractuelle était précise et liée à la nature même
Lorsqu’une CLAUSE DE NON CONCURRENCE est insérée dans le contrat de travail, cette clause prévoit la plupart du temps la faculté pour l’employeur de renoncer à cette clause. La clause précise alors par exemple, que dans un délai de 15
Un employeur peut-il procéder au licenciement d’un salarié pour des propos tenus sur FACEBOOK ? Trois nouveaux cas à signaler, cette fois devant le Conseil de prud’hommes de Périgueux. La presse en a parlé ces jours ci, ce qui est
Une prériode d’astreinte doit-t-elle être rémunérée ?
L’astreinte est une période particulière qui ne peut se définir ni comme une période de travail ni comme un temps de repos. Selon le code du travail, c’est une période pendant laquelle le salarié
Quelle est le montant de la gratification à verser aux stagiaires en entreprise ? C’est le moment de se poser la question, en cette période estivale, en général riche en stagiaires.
En premier lieu, il faut savoir que si la durée