YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Une clause de non concurrence doit impérativement comprendre une contrepartie pécuniaire pour être opposable au salarié. Cette contrepartie pécuniaire doit être mentionnée dans le contrat de travail. Ainsi, par exemple, la clause du contrat de tvail peut prévoir le versement
Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un licenciement, l’employeur peut-il lui imposer le respect d’une obligation de non concurrence si le contrat de travail ne prévoit rien à ce sujet ?
La clause de non concurrence peut être prévue expressément dans le … Lire la suite
Le libre exercice d’une activité professionnelle est une liberté fondamentale protégée à la fois par des textes nationaux (Préambule de la Constitution de 1958) et internationaux (Art 15 Charte des droits fondamentaux de l’UE).
La clause de non concurrence constitue
Des questions sont régulièrement posées concernant ce congé très spécifique : le congé de solidarité familiale. De quoi s’agit-il et qui peut en bénéficier ?
Le Code du travail le définit de la façon suivante : « un salarié dont un ascendant, un
Les nouvelles dispositions légales (article L. 1221-23 du Code du travail) limitent le durée de la période d’essai à deux mois pour les employés et ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre mois pour les
Est-il possible de rompre un CDD avant le terme prévu, lorsque ce CDD est conclu pour une durée précise ? La question peut se poser aussi bien pour un salarié, que pour un employeur, qui souhaite rompre prématurément un CDD alors
Une nouvelle disposition réglementaire portant sur le DIF (droit Individuel à la Formation) est applicable depuis un décret publié le 18 janvier 2009.
Il s’agit d’assurer la meilleure information possible du salarié concernant la portabilité de ses droit à DIF
Lors des processus de recrutement, il est usuel de demander aux candidats de répondre à un questionnaire d’embauche. Mais attention, ce type de questionnaire ne doit pas déraper et contenir des questions en rapport avec les motifs discriminatoires définis à
La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de mofier les règles antérieures en matière de portabilité du DIF.
Désormais le salarié peut bénéficier de son DIF non seulement pendant
L’employeur peut-il refuser une demande de congé fait par un salarié pour une fête religieuse ?
Oui, il peut la refuser : il s’agit d’une demande de congé comme une autre. Mais attention, il est évident que ce refus doit être