Période d’essai et renouvellement

Les nouvelles dispositions légales (article L. 1221-23 du Code du travail) limitent le durée de la période d’essai à deux mois pour les employés et ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre mois pour les cadres.

Antérieurement, la situation était différente : la période d’essai des cadres étaient ainsi en général de 3 mois + renouvellement soit 6 mois.

Aujourd’hui, ce n’est plus possible de cette façon : deux conditions doivent être remplies pour qu’un renouvellement soit possible.

Un accord de branche étendu doit permettre le renouvellement

C’est à dire un texte négocié par les partenaires sociaux de la branche à laquelle appartient l’entreprise (chimie, métallurgie…). C’est à dire la Convention collective pour faire simple. Ce texte doit ensuite faire l’objet d’un arrêté d’extension par le Ministre pour être étendu.

Et si la convention collective prévoyait antérieurement le renouvellement 3 + 3 pour un cadre ?

Dans ce cas, la période d’essai sera de 4 mois, avec un renouvellement possible de 3 mois maximum. (position de la Direction Générale du travail).

Le contrat de travail doit stipuler expressément la possibilité de renouveler cette période d’essai.

Lorsque le contrat de travail prévoit le renouvellement possible mais qu’aucun accord de branche n’existe, alors la clause du contrat de travail est nulle. Aucun renouvellement n’est possible.

Pour renouveler, il faut l’accord du salarié

Très important : lorsque le renouvellement est possible, il faut impérativement un accord exprès des parties.

C’est à dire que le salarié doit signer la lettre de renouvellement en formalisant son accord en toutes lettres. S’il signe simplement avec par exemple la mention »reçu ce jour », il ne s’agit pas d’un accord, mais seulement d’un accusé réception de la lettre. Dans cette situation, le renouvellement serait nul d’après la jurisprudence.

Cela signifie que si l’employeur met fin à la période d’essai après ce pseudo-renouvellement, il s’agit en réalité d’une rupture qui pourra être re-qualifiée en licenciement abusif

Par conséquent, afin d’éviter les surprises, il est nécessaire de bien clarifier les choses.

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