YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de mofier les règles antérieures en matière de portabilité du DIF.
Désormais le salarié peut bénéficier de son DIF non seulement pendant
L’employeur peut-il refuser une demande de congé fait par un salarié pour une fête religieuse ?
Oui, il peut la refuser : il s’agit d’une demande de congé comme une autre. Mais attention, il est évident que ce refus doit être
Ce dispositif est mal connu, mais il existe depuis le 15 juin 2009 : l’embauche en CDI d’un jeune stagiaire permet à l’entreprise de bénéficier d’une prime à l’embauche de 3 000 euros.
J’avais déjà eu l’occasion d’en parler à l’époque.
Le licenciement pour refus de mobilité est courant. On comprend bien la nécessité des entreprise de procéder à des mutation dans le cadre d’une gestion du personnel normale et comprend bien aussi que quelquefois les salariés refusent, ne souhaitant pas
En raison d’une absence maladie, le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels acquis. Ces congés payés sont-il reportés ou perdus ?
Jusqu’à présent, ces congés ne pouvaient être reportés que si l’absence était due à un
Les contrats de travail mentionnent souvent une clause de non concurrence, mais cette clause n’est pas toujours valable.
En premier lieu, une telle clause doit être limitée dans le temps (un an, voire 18mois) et dans l’espace (c’est à
Un salarié fait l’objet d’une mutation à 15O KM de son domicile. Il refuse et fait l’objet d’un licenciement pour faute.
L’entreprise était, sur le plan contractuel, en droit de mettre en oeuvre cette mutation, dès lors que le
L’employeur peut -il prendre connaissance des messages électroniques que le salarié envoie depuis sa messagerie ?
Le droit du travail ne connait de secret que pour les seules correspondances personnelles.
Le principe de base, c’est le secret des seules correspondances
Le licenciement pour refus de mutation est courant. Dans les entreprises organisées en réseau ou comprenant de nombreux établissement, la mobilité est souvent exigée. Elle n’est pas toujours possible et n’est d’ailleurs pas toujours acceptée.
Dans quelles conditions peut-on procéder
À partir du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Les entreprises qui ne respectent