Une clause de non concurrence doit obligatoirement prévoir le versement d’une contrepartie pécuniaire pour être valable. A la cessation du contrat, l’employeur doit verser une contrepartie pécuniaire dont le montant est prévu au contrat, par exemple 30% du salaire mensuel, … Lire la suite
Licenciement pour insuffisance de résultat (2/5)
Le licenciement pour insuffisance de résultat d’un commercial peut se produire. La non atteinte des objectifs est alors reprochée au salarié. Mais il faut savoir que les mauvais résultats ne peuvent, à eux seuls, justifier un tel licenciement.
En effet, … Lire la suite
Conseil de prud’hommes de Lyon, délais de procédure ?
Lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une affaire de contestation de licenciement par exemple, quel est le délai de procédure aujourd’hui ?
Le Conseil de prud’hommes est organisé en différentes sections : encadrement, commerce, industrie. Les délais sont donc … Lire la suite
Délai de carence Pôle Emploi (différé d’indemnisation) : comment l’éviter ?
Après un licenciement, le salarié peut négocier avec son avocat une indemnité supplémentaire, conclue par une transaction. Mais il existe quelquefois une difficulté qui est le différé Pôle Emploi, ou délai de carence.
En effet, les sommes qui sont … Lire la suite
Prime d’objectifs : des contentieux courants
Le versement/non-versement de la prime d’objectif entraîne bien souvent des difficultés et donc des contentieux.
Il faut dire que les conditions de versement ne sont pas toujours claires. Elles ne sont pas non plus toujours communiquées au salarié de façon … Lire la suite
Y Marcel ( N.D.T : Il me harcèle)
Il est toujours très difficile de déterminer ce qui relève véritablement du harcèlement moral et d’altération de la santé physique et mentale du salarié et ce qui y ressemble mais ne correspond pas à la définition légale.
Y Marcel…(N.D.T : … Lire la suite
Clause de non concurrence : des contentieux fréquents
Une clause de non concurrence n’est pas qu’une clause de style à effet dissuasif. C’est vrai que lorsqu’une telle clause existe dans le contrat de travail, elle dissuade en général le salarié de démissionner pour aller travailler chez un concurrent, … Lire la suite
Emails et avertissement
Oui, un Email d’observations ou de reproches adressé par l’employeur à un collaborateur afin de sanctionner un comportement a bien la nature d’un avertissement.
L’article L.1331-1 du Code du travail dispose que constitue une sanction « toute mesure autre que … Lire la suite
Fouilles corporelles en entreprise : est-ce possible ?
Dans certaines situations, l’employeur peut être amené à procéder à des fouilles : cas de vols, problèmes de sécurité.
Ceci est compréhensible, mais est-ce légal ?
Effectivement, il est toléré que l’employeur « invite les salariés à présenter le contenu … Lire la suite
Faire concurrence à son employeur est une faute lourde
Un licenciement pour faute lourde intervient lorsque le salarié commet une faute avec l’intention de nuire à son employeur.
Lorsqu’un salarié exerce par exemple pour son compte une seconde activité, qui concurrence son employeur, le licenciement pour faute lourde est … Lire la suite