Voiture de fonction + covoiturage = licenciement pour faute grave

Si vous bénéficiez d’une voiture de fonction, ne l’utilisez pas pour du covoiturage. La sanction peut être le licenciement pour faute grave. Une voiture de fonction est certes dédiée à un usage professionnel et personnel. Mais Faire du blablacar peut entrainer un licenciement. Et même une faute grave.

C’est le cas dans une affaire récente, jugée par la Cour d’appel de Rennes. Le salarié utilisait son véhicule en covoiturage de façon régulière. Son employeur n’était pas informé et le licencia en découvrant les faits. Le salarié contesta son licenciement, puisque ce véhicule pouvait être utilisé à des fin personnelles. C’était un véhicule de fonction et non un véhicule de société.

Oui mais le covoiturage est une activité rémunérée non autorisée expressément. Aucune autorisation n’avait été demandée. Surtout cette activité n’est pas couverte par l’assurance. C’est ce dernier point qui a permis à l’employeur d’obtenir gain de cause.

Source : Cour d’appel de Rennes 31/08/208, n° 16.05660. Yves Nicol avocat droit du travail Lyon octobre 2018.

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