YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Voici un exemple récent de décision de justice (Conseil de prud’hommes de Lyon) obtenue dans le cadre de la défense d’un salarié licencié pour refus de mutation en région parisienne.
Le contrat de travail de Monsieur X comprenait la clause
Pour être valable, et opposable au salarié, une clause de non concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie pécuniaire : par exemple un versement mensuel de 25% du salaire brut moyen pendant 12 mois. Ce versement doit alors intervenir suite à
Un salarié peut-il être licencié en cas de suspension ou retrait de son permis de conduire ?
Cette question est importante car de nombreux salariés ne peuvent travailler sans permis de conduire car ils utilisent le véhicule de service au
Les règles de maintien de salaire en cas de maladie sont méconnues, aussi bien des employeurs que des salariés. C’est la raison pour laquelle elle ne sont pas toujours appliquées. Elles sont pourtant prévues par l’article L.1226-1 du Code du
La lettre de notification du licenciement est elle obligatoirement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ? Le Code du travail nous dit que oui mais la jurisprudence de la Cour de cassation est différente : l’envoi de la lettre par
Le licenciement pour refus de mutation est courant. La mobilité est souvent demandée aux salariés, ce qui se comprend. Mais bien sûr, cette mobilité est plus ou moins normale selon le statut du salarié : on peut exiger une mobilité … Lire la suite
Dans certaines situations, comme des vols qui ont été commis, le risque que certains salariés détiennent des substances illicites…etc, l’employeur est tenté d procéder à la fouille des vestiaires individuels ou des armoires individuelles.
Cela semble normal. Mais est-il autorisé
Un licenciement pour faute grave est-il fondé lorsque le salarié dénigre son responsable hiérarchique et tient des propos insultants à son encontre ?
En fait, c’est au cas par cas que les conseils de prud’hommes se prononcent. C’est en effet
La rupture conventionnelle du contrat de travail est devenue un mode de rupture très répandu. Beaucoup s’interrogent sur les avantages et inconvénients de cette rupture.
En tout état de cause, à compter de la signature du document, les deux parties