Le licenciement pour refus de mobilité est courant. On comprend bien la nécessité des entreprise de procéder à des mutation dans le cadre d’une gestion du personnel normale et comprend bien aussi que quelquefois les salariés refusent, ne souhaitant pas déménager…
J’ai déjà eu l’occasion de parler à de nombreuses reprise de ces problèmes et notamment de la clause de mobilité, valable ou non valable.
Je vous propose un nouvel exemple de licenciement pour refus de mobilité, intervenu dans une situation assez ordinaire : le salarié n’avait pas de clause de mobilité dans son contrat de travail et il avait été muté de Colmar à Ensisheim. Il a refusé et il a été licencié pour faute grave.
Ce cas a fait l’objet d’un arrêt très récent de la Cour de cassation, le 3 juin 2009.
Le licenciement est valable…
Dans cet arrêt, la Cour a validé ce licenciement, car, en l’absence de clause de mobilité dans le contrat et de mention précise quant au lieu de travail, il fallait considérer que Colmar et Ensisheim se trouvaient dans le même secteur géographique.
Par conséquent, cette mutation ne modifiait pas le contrat de travail. Le salarié n’était pas fondé à refuser.
On retiendra que ces deux villes sont distantes de 27 KM. Si le contrat de travail ne prévoit rien en ce qui concerne un lieu de travail précis et unique (clause de sédentarité) et s’il ne prévoit pas de clause de mobilité, une telle mutation est donc tout à fait valable.
…Mais ce n’est pas une faute grave
En revanche, la Cour ne retient pas la qualification de faute grave. Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, c’est à dire qu’il est justifié. mais ce n’est pas une faute grave.
Source : Cassation sociale 3 juin 2009, n° 08-41.041. YN avocat Lyon novembre 2009