Golden parachute dans le contrat de travail

Une indemnité de licenciement contractuelle : tout le monde n’a pas la chance d’avoir cela dans son contrat de travail. A l’embauche, le salarié (en général un cadre d’un certain niveau, apporteur d’affaires, détenteur de brevets…etc) négocie par avance le montant de l’indemnité qui lui serait versée en cas de rupture à l’initiative de l’employeur.

la clause du contrat est donc claire et prévoit par exemple : « en cas de licenciement qui interviendrait quel que soit le motif, à l’exception de la sauf faute grave, la société Richard versera à Monsieur Ledaf une indemnité nette de charges sociales et csg/rds égale à deux ans de rémunération, sur la base de la rémunération moyenne des douze derniers mois ».

Golden parachute

Ce type de clause est ce qu’on dénomme communément un Golden Parachute, ou parachute doré. La rédaction de la clause peut être plus ou moins précise et peut tenir compte ou pas des prélèvements sociaux (charges sociales et csg), qui seront donc du coup soit à la charge de l’employeur soit à la charge du salarié.

Mais une telle clause ne doit pas avoir pour effet de rendre le licenciement impossible, si la somme est trop élevée. En effet, il ne faut pas penser que l’employeur qui a signé le contrat de travail est contraint, quoi qu’il arrive, de payer l’indemnité. l’employeur a toujours la possibilité de demander en justice la réduction de l’indemnité.

En effet, de façon classique, ce type d’indemnité contractuelle est une clause pénale, qui peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif au regard de moyens de l’entreprise. La jurisprudence est constante : voir par exemple Cass. Soc. 15 avril 2015; Cass. Soc. 4 février 2014.

Source : Cass. Soc. 15 avril 2015, n° 13-21306, 13-22469; 4 février 2014 n° 12-14782. YN avocat Lyon droit du travail mai 2015.

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