Les risques du travail au noir

Ce qu’on appelle communément le travail au noir est en réalité du travail dissimulé.

Cela consiste à ne pas déclarer un salarié à l’embauche et à le payer directement en espèce. Il n’y a aucun bulletin de paie et aucune déclaration aux organismes sociaux, aucune charge sociale.

Cela peut être également le fait de ne déclarer que partiellement (intentionnellement) toutes les heures de travail.

Cette fraude est vraiment très dangereuse pour l’employeur, qui risque avant tout des sanctions pénales (Code du travail article L.8224-2) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000,00 € d’amende. Si la personne employée au noir est mineure ou dépendant, la peine est bien plus lourde : 5 ans de prison et 75 000,00 € d’amende. A ces sanctions se rajoutent diverses peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer.

Il existe également des sanctions administratives comme la suppression ou le remboursement des aides publiques, la fermeture administrative temporaire.

Sur le plan social, le Code du travail sanctionne également la situation (Code du travail, article L.8221-1 et suivants). En cas de condamnation par le Conseil de prud’hommes (si le salarié engage une action), la condamnation forfaitaire sera égale à 6 mois de salaire. Mais à cette somme pourra se rajouter également diverses indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse notamment.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail

 

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