En cas d’acceptation de la CRP, le salarié peut-il contester son licenciement économique ?

Question souvent posée par les employeurs comme les salariés : dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, le salarié qui accepte la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) peut-il contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes ?

C’est vrai qu’en cas d’acceptation de la CRP, le contrat de travail sera considéré comme rompu d’un commun accord entre les parties. Il ne s’agit donc plus d’un licenciement au sens strict.

Lire mon article sur la nouvelle CRP

Dans ces conditions, il est logique qu’il ne puisse pas y avoir de contestation possible.

En réalité, dans cette situation, le salarié licencié pour motif économique peut tout de même contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Ceci vient d’être confirmé par la Cour de Cassation très récemment.

Source : Cassation sociale, 14 janvier 2009, n°07-43.644

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