Avant de licencier économique, l’employeur doit obligatoirement rechercher un reclassement

Les licenciements pour motifs économiques se multiplient actuellement, souvent par nécessité absolue, quelquefois aussi préventivement.

Mais attention, quel que soit le motif du licenciement économique, aussi fondé soit-il, si l’employeur ne prouve pas avoir prélablement recherché un reclassement pour le salarié licencié, il s’exposera à une condamnation à des dommages et intérêts en cas de contestation aux prud’hommes.

Une disposition légale claire et contraignante (art 1233-4 du Code du travail)

« Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l’accord express du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou le cas échéant, dans les entreprises du groupe auxquelles l’entreprise appartient. »

Préalablement à l’engagement de la procédure

L’employeur a l’obligation de procéder à une recherche avant d’engager la procédure. Il devra apporter la preuve de cette recherche en cas de contestation du licenciement. La jurisprudence nous explique que les offres de reclassement doivent être écrites et précises. C’est à dire qu’un affichage des postes disponibles ou un courrier type récapitulant tous ces postes ne suffisent pas. C’est ce que la jurisprudence appelle une vague proposition

Eventuellement former le salarié

Un poste disponible nécessitant une formation et une adaptation du salarié doit être proposé. Toutefois, l’employeur n’est tout de même pas tenu de lui assure rune formation initiale ou une formation qualifiante qui lui permettrait d’accéder à un emploi de qualification supérieure.

Une obligation de moyen, mais pas de résultat

Bien évidemment il n’y a pas de problème si l’employeur prouve qu’il n’y a aucun poste disponible et que le reclassement est impossible, même sur un poste de qualification très inférieure. On ne peut pas proposer un poste de reclassement qui n’existe pas.

Mais il faudra le prouver. Ce sera facile dans une petite entreprise, mais plus compliqué dans une grande, ou dans un groupe.

Même si aucun poste n’existe et qu’on peut le prouver, il est plus que conseillé de convoquer le salarié à un entretien de reclassement pour évoquer ce sujet, avant d’engager la procédure.

Prochain billet : le reclassement à l’Ile Maurice

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