Lorsqu’un licenciement intervient en raison d’une inaptitude médicale résultant d’un avis du médecin du travail, l’employeur doit-il payer l’indemnité compensatrice de préavis ?
En principe, dès lors que le salarié est dans l’impossibilité physique d’exécuter son préavis, le paiement du salaire n’est pas dû. C’est d’ailleurs normal : le salarié ne peut pas travailler. Or le salaire est la contrepartie d’un travail.
Mais attention : l’employeur doit notifier le licenciement dans les 30 jours qui suivent l’avis d’inaptitude. S’il ne le fait pas, il doit reprendre le paiement du salaire.
En d’autre termes, à compter du 31ème jour, l’employeur doit à nouveau payer le salarié, et ce tant qu’il n’a pas licencié. Ce point est prévu par le Code du travail, article L.1226-4.
Mais ce n’est pas tout : si l’employeur ne reprend pas le paiement du salaire au delà de ce délai de 30 jours, il pourra être condamné à payer le préavis, même si le salarié ne peut pas l’effectuer.
Bonjour,
D’après mes informations il y a une différence importante entre rupture conventionnelle et licenciement économique : si l’entreprise et le salarié veulent mettre fin à un contrat via une rupture conventionnelle, l’entreprise a pour obligation de reprendre quelqu’un sur le poste, sans quoi la rupture pourrait être considérée comme un licenciement économique.
Hors si l’entreprise ne souhaite remplacer le salarié quittant l’entreprise (le poste peut ne plus être justifié par sa nature ou parcequ’une mission vient à son terme) une rupture conventionnelle est risquée.
Qu’en pensez vous?