En cas de licenciement économique, l’employeur à l’obligation de rechercher des solutions de reclassement, dans l’entreprise et dans le groupe, même si ces postes éventuels sont à l’étranger et peu rémunérés. C’est que la loi et les décisions de justice sont nombreuses à sanctionner les entreprises qui ne procèdent pas à une telle recherche de reclassement.
La Cour de Cassation sanctionne les entreprises qui ne procèdent pas à une telle recherche de reclassement, que ce soit en France ou à l’étranger. le licenciement économique est alors jugé infondé.
En effet, la loi prévoit que, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, elle doit rechercher toutes les possibilités de reclassement dans toutes les structures dont les activités, l’organisation ou le lieu de travail ou d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. (Code du travail art L.1233-4 et Cassation sociale 5 avril 1995, n°93-42.690).
D’un autre côté, les entreprises qui proposent un reclassement en Roumanie, Inde, etc sont montrées du doigt par les organisations syndicales et accusées de pratiques indécentes. Alors, que faire ? J’en ai longuement parlé, notamment sur une affaire de reclassement en Roumanie car la situation devient absurde.
Une nouvelle proposition de loi
Un nouveau texte, qui n’est pas encore voté, propose d’aller plus loin en précisant que les entreprises auraient l’obligation de proposer au salarié un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent, assorti d’une rémunération équivalente.
Ceci s’appliquerait à tout reclassement en France comme à l’étranger. Ce nouveau texte, s’il est voté à la rentrée, devrait prévoir que l’employeur demanderait préalablement au salarié s’il accepte de recevoir des propositions de reclassement à l’étranger, à des conditions d’emploi et de rémunération différentes. Si le salarié répond non, alors il ne sera pas nécessaire de lui faire des propositions de poste en Roumanie. s’il répond oui, alors ces propositions ne pourront plus être considérés comme indécentes.
A suivre à la rentrée, pour une éventuelle nouvelle évolution du droit du travail…