Lorsqu’un salarié et un employeur concluent une rupture conventionnelle du contrat de travail, il est courant qu’une transaction soit également signée, dans un document additionnel.
D’une façon classique, une transaction est un contrat, conclu après un licenciement, par lequel le salarié et l’employeur mettent fin à un litige qui existe entre eux concernant la rupture du contrat de travail et/ou son exécution. Le salarié renonce à une action devant le Conseil de prud’hommes et l’employeur verse une indemnité en contrepartie.
Mais la rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord, ce qui est très différent. Du coup, suite à une rupture conventionnelle, une transaction peut-elle être signée ?
La réponse est oui, mais cette transaction doit avoir pour objet de régler un différend lié à l’exécution du contrat de travail, sur des points non compris dans la convention de rupture conventionnelle. (ex : solde de salaires, primes ou toute somme liée à l’exécution du contrat). La transaction ne règle donc pas un litige lié à la rupture proprement dite.
En effet, la transaction ne peut avoir pour objet de supprimer le droit du salarié de saisir le Conseil de prud’hommes, prévu à l’article L.1237-14 du Code du travail. Il y a plusieurs décisions de justice récentes en ce sens à signaler : Cassation sociale 26 mars 2014, n° 12-21136; Cassation sociale 25 mars 2015, n° 13-23368.
Source : YN avocat Lyon droit du travail février 2016