Véhicule de fonction : en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ?

Le véhicule de fonction est fréquent chez les cadres. L’usage du véhicule est professionnel et personnel (usage privé). Le véhicule est assuré par l’employeur.

En cas d’accident, l’assurance prend en charge les dégâts, mais il y a toujours une franchise de plusieurs centaines d’euros. L’employeur est-il en droit d’exiger que Lire la suite de l'article