Prime d’objectif : absence de paiement et contentieux prud’hommes

Il est fréquent que l’absence de paiement de la prime d’objectif entraîne un contentieux devant le Conseil de prud’hommes. Surtout après une démission et au moment du solde de tout compte…

C’est bien sûr le contrat de travail qu’il faut prendre en compte en premier lieu. Par exemple, le contrat de travail prévoit-il la présence obligatoire au terme de l’exercice comme condition de versement de la prime ? C’est effectivement une disposition courante dans les contrats. C’est important car, si cette condition précise n’est pas contractuelle, il sera abusif de refuser le paiement de la prime.

Ensuite, se pose en général la question des objectifs définis unilatéralement par l’employeur :

 Les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, mais ces objectifs doivent être réalisables et doivent avoir été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.  Cassation. Sociale. 6 oct. 2016 n° 15-15672.

Et si aucun objectif n’est fixé pour un exercice précis, alors que c’était le cas antérieurement ?

C’est une situation qui se produit quelquefois. Les décisions de justice sont claires : l’employeur est redevable dans ce cas le paiement de l’intégralité de la prime convenue.

 Faute pour l’employeur d’avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l’absence de période de référence dans le contrat de travail, cette rémunération devait être payée intégralement. Cassation. sociale. 10 juill. 2013 n° 12-17921.

Souvent,  l’employeur cesse de préciser au salarié ses objectifs, alors qu’il le faisait antérieurement.

Cette situation est préjudiciable au salarié, qui se voit privé de la possibilité d’obtenir le paiement d’une prime dont il avait bénéficié les années antérieures, après avoir réalisé ses objectifs.

Il convient de déterminer le montant de la rémunération due au salarié en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes.

Le juge peut alors condamner l’employeur à payer au salarié un rappel de rémunération variable pour l’année litigieuse par référence aux critères visés au contrat de travail et aux accords conclus l’année précédente. Cass. Soc. 27 sept. 2017 n° 16-13522.

Dans une décision très récente et similaire, la Cour de cassation précise que lorsque le contrat de travail renvoie à un accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de la prime sur objectifs, à défaut de conclusion d’un accord sur ce point entre les parties, il incombe au Juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes. Cassation sociale. 31 janv. 2018 n° 16-22828.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail juillet 2019

DEMISSION ET CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Après une démission, le salarié engage quelquefois une action judiciaire devant le Conseil de prud’hommes pour faire juger que sa démission était contrainte et non libre, et par conséquent que la rupture est imputable à l’employeur.

Effectivement, la démission doit être librement consentie pour être valable. En d’autres termes, elle doit être non équivoque et être donnée avec un consentement total. Concrètement, la lettre de démission doit être claire et non équivoque.

Même si la situation n’est pas courante, il peut se produire qu’un salarié démissionne en motivant sa décision par des faits précis, des fautes qu’il reproche à leur employeur. Par exemple : je démissionne car vous ne me payez pas ma prime d’objectif, ou bien : je démissionne en raison de la pression et du harcèlement incessant que vous me faites subir…

Si le Conseil de prud’hommes donne raison au salarié, alors il requalifie cette démission en licenciement abusif . Mais pour l’obtenir, le salarié devra apporter les éléments qui justifient la situation de contrainte dans laquelle il était placé d’après lui.

L’employeur devra alors se justifier et prouver qu’au contraire son attitude a été irréprochable.

Sur la base des explications des deux parties, le juge tranchera et décidera si la démission était librement consentie ou bien si l’employeur était effectivement en faute. Si c’est le cas, la démission sera alors requalifiée en licenciement abusif et l’employeur sera condamné à payer les dommages et intérêts correspondant.

Si la lettre de démission n’est pas du tout motivée, il sera beaucoup plus difficile pour le salarié de faire requalifier sa démission en licenciement. Ainsi par exemple dans un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de cassation a considéré que la lettre de démission du salarié ne contenait aucune réserve et qu’il n’existait aucun différend antérieur ou contemporain de la démission. Par conséquent, la démission était libre et ne pouvait être imputée à l’employeur.
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Source : Cassation sociale n° 08-40.363. YN Avocat travail Lyon juin 2019 »

Quelle prime d’objectifs, ou rémunération variable en l’absence d’objectifs ?

Lorsqu’un salarié bénéficie d’une rémunération variable basée sur des objectifs annuels, il est fréquent que ni ces objectifs ni les montants de prime ne soient pas clairement et formellement établis. Au final, en fin d’exercice, l’employeur établit quelquefois seul si la prime est due et son montant.

Ce type de situation entraîne alors régulièrement des contentieux, surtout lorsqu’aucune prime n’est versée. Lorsque le Conseil de prud’hommes, il fixe alors le montant de prime d’objectif due, en fonction des données qui sont communiquées par les parties.

Dans une décision très récente, en date du 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de fixation des objectifs, lorsque elle juge est saisi, il doit alors fixer la prime en fonction des critères établis au contrat de travail et des accord conclus les années précédentes, ou à défaut en fonction des données de la cause qui lui sont soumises.

Source : Cassation sociale 15 mai 2019, n° 17-20615

Validité de la rupture de période d’essai, délai de prévenance

Si le contrat de travail prévoit une période d’essai, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail durant cette période sans avoir à justifier d’un motif. Evidemment, si le contrat de travail ne mentionne pas de période d’essai, alors une telle rupture ne peut pas intervenir. En effet, la période d’essai doit être stipulée par écrit dans le contrat de travail.

La finalité de l’essai est seulement dévaluer les capacités du salarié à occupé l’emploi. Et non de permettre une rupture sans motif. La rupture ne peut donc pas valablement intervenir pour un motif étranger au travail réalisé par le salarié. Par exemple, une cause économique, une perte de marché, une décision d’engager un autre profil, ou bien l’utilisation de la période d’essai comme un intérim…etc…ne constituent pas des causes valables de rupture de période d’essai.

En rompant la période d’essai pour un motif autre que la capacité du salarié à occuper l’emploi, il y a alors un détournement de la finalité de l’essai. Ceci peut alors donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes. Le préjudice peut être significatif pour le salarié, s’il a quitté un emploi en démissionnant, pour se retrouver finalement dans cette situation. L’abus peut être évident à prouver si par exemple, pour un emploi de cadre, la rupture intervient après seulement quelques jours de travail.

Par ailleurs, l’employeur doit respecter un délai de prévenance , d’une durée variable selon la durée de la période travaillée. Ainsi par exemple : après un mois de travail : 2 semaines de délai de prévenance, 1 mois de délai de prévenance après 3 mois de travail.

Cela n’empêche pas l’employeur de rompre la période d’essai même quelques jours avant le terme prévu au contrat. Simplement, le salarié ne pourra pas travailler au delà de la date de la date de fin de période d’essai. Le délai de prévenance sera rémunéré, mais le salarié ne travaillera pas au delà de cette date.

Si c’est le salarié qui rompt la période d’essai, le délai est plus court : 48 H seulement. (24H durant les 7 premiers jours).

Le point de départ de la rupture est la date d’envoi de la lettre de rupture de période d’essai (et non sa date de réception).

Prud’hommes et barème d’indemnisation : bientôt du nouveau

Les ordonnances Macron ont modifié le montant des condamnations prononcées par les Conseils de prud’hommes en cas de licenciement abusif, en créant un barème et un plafond.

Mais près d’une vingtaine de conseils de prud’hommes, dont celui de Lyon, se sont révoltés et ont refusé d’appliquer ce barème dans des cas très précis.

Ce barème est-il à moitié mort ? Cette révolte restera-t-elle une révolte sans suite ou bien s’agit-il d’une révolution ?

Les choses vont avancer car plusieurs cours d’appel vont se prononcer. Une audience devant la Cour d’appel de Paris est intervenue hier et donnera lieu à une décision le 25 septembre 2019. La Cour d’appel de Reims doit également se prononcer rapidement. Surtout, un avis de la Cour de cassation est attendus pour le 8 juillet prochain. Ceci risque d’être déterminant.

Rappelons que ce barême est critiqué car il ne serait pas en conformité avec la convention de l’Organisation internationale du Travail dont la France est signataire, ainsi qu’à l’article 24 de la charte sociale européenne. Soit deux conventions internationales ratifiées par la France.

Le gouvernement s’oppose bien sûr fermement à cet argumentaire et le Ministère de la Justice est en première ligne pour faire valoir la nécessité d’appliquer ces ordonnances. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé ces ordonnances. Oui, bien sûr mais le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour apprécier la conformité d’un texte français à des conventions internationales, répliquent les opposants.

Comment vont statuer les Cours d’appel ? peuvent-elles se prononcer sur ce point précis de la conformité des ordonnances à des textes internationaux ?

A suivre ///

Source : Yves Nicol Avocat Lyon droit du travail mai 2019