Contrôle du téléphone mobile par l’employeur

Il est admis depuis longtemps que le salarié a droit à un espace de vie personnelle, y compris sur le lieu de travail. En autres termes, sauf s’il y a abus et si l’utilisation à titre personnel du téléphone est envahissante, le salarié peut utiliser son téléphone mobile professionnel à titre personnel sur le lieu de travail.

Mais attention, le téléphone mobile est présumé être utilisé à des fin professionnelles et l’employeur peut consulter tous les messages du salariés (SMS) dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme personnels. Cela signifie que seul un SMS avec un objet PERSONNEL ne pourrait pas être lu et/ou utilisé par l’employeur. Mais le fait est que personne ne mentionne PERSONNEL en objet sur ses SMS. Il faudra peut-être le faire pour les sextos…

Source : Cassation sociale 10 février 2015, n° 13-14.779. YN avocat travail lyon avril 2015

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