maintien de salaire en cas de maladie

Les règles de maintien de salaire en cas de maladie sont méconnues, aussi bien des employeurs que des salariés. C’est la raison pour laquelle elle ne sont pas toujours appliquées. Elles sont pourtant prévues par l’article L.1226-1 du Code du travail.Voici un petit rappel des points basiques :

La loi prévoit un maintien de salaire obligatoire par l’employeur dès lors que les conditions suivantes sont remplies : le salarié a un an d’ancienneté au premier jours d’absence maladie; il a justifié de de son absence dans les 48H en fournissant un certificat médical; l’arrêt de travail est pris en charge par la Sécurité sociale.

Le montant du maintien de salaire

Pendant les 30 premiers jours, le salarié perçoit 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Pendant les 30 jours suivants, il perçoit les 2/3 de cette rémunération. Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus de la première année exigée.
exemple : si le salarié a 7 ans d’ancienneté, le maintien de salaire à 90 % est de 40 jours et non 30 jours.

Un délai de carence

l’indemnisation n’est obligatoire qu’à compter du 8ème jour d’absence maladie. Toutefois, s’il s’agit d’un accident du travail, il n’y a pas de délai de carence et le maintien de salaire commence dès le premier jour d’absence.

Ce maintien de salaire obligatoire s’entend sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale ou les régimes complémentaires de prévoyance.

La Convention collective applicable à l’entreprise peut très bien prévoir des dispositions plus favorables que la loi. (ex : un maintien de salaire sans délai de carence en cas de maladie). Dans ce cas, c’est la Convention collective qui s’applique.

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Une réponse sur “maintien de salaire en cas de maladie”

  1. Bonjour,

    Attention votre exemple de calcul est faux, la CSG et CRDS se caclulent sans abatteùent il ne faut pas prendre 0,97, mais bien 8% sur la totalité de la somme soumise à CSG et CRDS

    cordialement

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