A compter du 1er mars 2026, le justiciable qui saisit le Conseil de prud’hommes devra payer une contribution de 50 euros, sous forme de timbre dématérialisé.
C’est une mesure issue de la Loi de finance 2026, qui prévoit donc que toute personne introduisant une instance devant le Conseil de Prud’hommes devra payer la somme de 50 euros, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un employeur et quel que soit l’objet de l’action engagée (contestation du licenciement, harcèlement, demande de rappel de salaire…).
Une contribution de ce type (35 euros) avait existé entre 2011 et 2014 mais avait été supprimée face à la contestation engendrée. Pour cette nouvelle contribution, nous assisterons peut-être à la même chose car bon nombre d’actions engagées devant le Conseil de prud’hommes sont relatives à des demandes de rappel de salaire, quelquefois modestes. A suivre…
Yves Nicol avocat Lyon droit du travail mars 2026